Fiscalité

Simplification et allègement

1 - Couper le cordon ombilical

Répartir le pouvoir, c'est d'abord répartir l'argent. Le système social coûte plus de 340 milliards par an. Il reste principalement financé par des cotisations assises sur nos revenus. Nous refusons la tendance à fiscaliser ces cotisations, créant un système de plus en plus étatique et de plus en plus irresponsable.

Proposition : Les Electeurs-libres souhaitent couper ce cordon ombilical de dépendance complète entre l'Etat et le système d'assurance sociale dit contributif en le faisant gérer par des représentants élus à cet effet et non plus par le pouvoir politique. En effet ce mélange entre responsabilité sociale et politique, cotisation et impôt crée la confusion des budgets et des compétences, l'Etat prenant toute la gestion à sa charge avec un bilan peu flatteur au bout du compte et une politisation extrême des décisions. Seul serait de sa compétence la gestion de l'assistance, de la partie distributive, pour les personnes n'étant pas en mesure de cotiser. Les représentants sociaux auront pour mission de gérer ce budget d'assurance-maladie, chômage et retraite dans les différentes caisses avec obligation d'être à l'équilibre, seule contrainte imposée.

2 - Supprimer TOUTES les niches fiscales

Les niches fiscales sont innombrables en France (la Cour des comptes en a recensé plus de 450 pour un coût total de plus de 100 milliards !).

Les inconvénients l'emportent sur les avantages :

1. contribuent à rendre la perception de l'impôt excessivement complexe et injuste,
2. favorisent la bureaucratie (car il faut bien instruire les demandes),
3. leurs effets sont rarement évalués car c'est très difficile à faire,
4. incitent à la fraude fiscale, avec des effets d'aubaine innombrables (des contribuables en bénéficient alors qu'ils n'avaient pas besoin de cette incitation),
5. moyen de réduire le poids de l'impôt sur les plus riches tout en affichant de façon hypocrite une progressivité de l'impôt importante.

En effet, l'impôt sert à financer le fonctionnement des services publics et non à manipuler le comportement de telle ou telle catégorie de contribuables ou profession. C'est de cette prétention de l'Etat à vouloir interférer dans les décisions économiques et sociales des particuliers, sanctionnant les uns, avantageant les autres (au nom de quoi ? en vertu de quel mandat ?) que provient une grande partie de la complexité de l'impôt qui est devenu illisible.

Proposition : supprimer TOUTES les niches fiscales à l'occasion d'une REFONTE complète du système. En effet, l'impôt sert à financer le fonctionnement des services publics et non à manipuler le comportement de telle ou telle catégorie de contribuables ou profession.

3 - Simplifier l'impôt avec un seul taux à 20% sur tous les revenus

La Cour des comptes a recensé 233 impôts en 2016. La législation fiscale, par empilement de strates successives et une inventivité fiscale jamais démentie (beaucoup plus d'idées pour les impôts nouveaux que pour faire de vraies économies) est devenue encore plus fournie que le Code du travail, avec 3 700 pages. Cela créé une grande confusion et une insécurité juridique permanente qui bride les initiatives car personne ne peut savoir aujourd'hui avec certitude quelle règle lui est applicable. Il faut donc REBATIR UN SYSTEME FISCAL A PARTIR DE ZERO en prenant comme principe de limiter l'impôt à la seule couverture des charges publiques sans autre objectif qui pourrait en perturber la lisibilité.

Propositions :

• fixer un coût forfaitaire pour les missions de l’Etat. Ces missions, hors système social, représentent en moyenne haute dans les pays de l’OCDE un montant d'environ 20% du PIB.
• supprimer : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices, la CSG, l'impôt sur l'épargne, l'impôt sur les plus-values et les remplacer par une TRANCHE UNIQUE de 20% sur tous les revenus, salariaux ou non, revenus de l'épargne, successions (même en ligne directe et entre époux), et plus-values, (y compris sur la résidence principale), correspondant au coût de fonctionnement de l'Etat. Cet impôt présente de nombreux avantages :

1. il est raccord avec le financement de l'Etat puisque celui-ci correspond à un ordre de grandeur de 20% du PIB (hors système social),
2. il facilite les prévisions d'investissement grâce à sa simplicité,
3. il interdit toute manipulation de l'impôt par les pouvoirs publics (niches ou taxes spécifiques),
4. par sa simplicité, il diminue tous les coûts de transaction liés à la complexité.

4 - Une franchise dégressive sur les 15 000 premiers euros

La tranche unique est dépourvue du caractère progressif de l’IR, (en vigueur depuis la loi Caillaux de 1914), mais il peut être rétabli en partie par l’instauration d’une franchise dégressive.

Proposition : cette taxe comporterait en fait 2 tranches, l'une à 0% sur les premiers 15 000 € de revenu annuel et l'autre à 20% au-delà. Cette tranche de 15 000 € pourrait être dégressive avec le revenu, réduite à 12 000 € au-delà de 40 000 € de revenus annuels puis 8 000 au-delà de 60 000 €, pour disparaître au-dessus de 90 000 €.

Mais elle jouerait aussi comme un complément de revenu ou un impôt négatif, pour les personnes gagnant moins de 15 000 € par an.

Montant de la flat tax par tranche avec franchise

5 - Maintien d'une CSG pour les retraités

La dette sociale et le financement de la dépendance sont actuellement assurés par l’impôt. Comment concilier cela avec le nouvel impôt ?

Proposition : maintien d’une CSG pour les retraités avec un taux à 6%, déductible de l'IR 20%. Son produit serait affecté directement à la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie créée en 2004) en remboursement de la dette sociale, ainsi qu'au financement de leur dépendance. La CNSA serait gérée, non plus par le gouvernement, mais par un Conseil d'administration élu par les retraités eux-mêmes.

6 - Défiscalisation, universalité de la protection sociale, gestion par les cotisants

En fiscalisant la protection sociale, l'Etat, ne parvenant pas à contrôler l'évolution des dépenses, est tenté de moduler les prestations en fonction des revenus, portant atteinte au principe d'universalité de la Sécurité sociale. Les Electeurs-Libres sont opposés à cela et pour l'éviter définitivement ils ont le projet de séparer complètement la gestion du système d'assurances sociales (Maladie, Retraite, Chômage) du budget de l'Etat et de réactiver les élections aux caisses d'assurance-maladie supprimées en 1967.

Proposition : redonner aux conseils d'administration des caisses de retraite une compétence pleine et entière pour déterminer les mesures propres à assurer la pérennité de leurs régimes sous leur responsabilité. La réforme MACRON des retraites est annulée. Les lois de financement de la Sécurité sociale sont également annulées.

7 - Faire des contribuables des acteurs de la dépense publique

Les déductions sur le financement des associations d’utilité publique permettaient au contribuable de choisir en fait d’affecter une partie de son impôt aux missions de son choix. La suppression des niches fiscales supprime cet avantage.

Propositions :

1. afin de redonner à chaque contribuable une possibilité de choix, que 20% de l'impôt direct (par tranches de 5%) puissent être affectés directement au service public de son choix : Education, Santé, Police, Justice, Défense, Environnement, Culture... Le prélèvement à la source est conservé et il garde même toute sa justification dans le cadre de cette simplification;
2. revaloriser chaque année TOUS les barêmes fiscaux en tenant compte de l'inflation, ce qui n'est pas le cas notamment pour l'épargne et les successions (par exemple l'abattement de 100 000 € sur les sucessions directes non revalorisé depuis 2012, de même pour les 152 000 € d'abattement au titre de l'Assurance-vie, non revalorisé depuis 1998 !).

8 - Non à l'impôt spécifique GAFA, mais recalcul de leurs frais de gestion par le fisc

Les GAFA font l'objet de critiques importantes mais on leur reproche tout et son contraire : d'être trop gros, mais à qui la faute s'ils ont des clients ? De ne pas payer des impôts à hauteur de leur considérable richesse, de contribuer à la désinformation et à la manipulation des élections, de ne pas protéger suffisamment les données des utilisateurs.

Concernant l'impôt, il est en effet choquant qu'ils profitent des infrastructures, de la sécurité juridique des pays dans lesquels ils exercent sans contribuer à un financement en proportion de leurs revenus.

Cependant, nous ne sommes pas favorables à des lois de circonstances visant telle ou telle catégorie d'activité car contraire à l'équité et sans doute illégales. En réalité c'est une question de volonté politique : en effet, pour échapper à l'impôt dans un pays, les GAFA (mais aussi beaucoup de groupes multinationaux) surfacturent des services internes aux filiales implantées dans ce pays au profit de filiales implantées dans un pays moins imposé ou même un "paradis" fiscal (Luxembourg, Singapour, iles Caïman.... ) Or dans ce cas précis, rien n'empêche les services fiscaux de requalifier les prix de cession facturés, s'ils estiment qu'ils sont surévalués par rapport aux prestations équivalentes sur le marché (conseil et audit par exemple) ou si leur volume est manifestement excessif par rapport aux besoins. Cela a déjà été admis par le juge à propos de Mc Donald.

Proposition : Faire payer réellement les 20% d'impôts sur la totalité des bénéfices acquis en France en refusant les surfacturations de prestations plus ou moins fictives, et les remontées de recettes au profit de sièges établis à l'étranger. Sanctionner sévèrement l'abus de droit, c'est à dire le détournement volontaire et manifeste de l'état de droit fiscal. Mettre en cause les Commissaires aux comptes qui certifient des résultats manifestement erronés...

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