Communes
Revoir l'organisation et la fiscalité
1 - Remplacement de la taxe d'habitation par une taxe unique sur le revenu
La suppression de la taxe d'habitation correspond à ces mesures "coups de com" démagogiques dont les campagnes électorales sont coutumières mais qui, une fois mises en oeuvre, parce qu'elles n'ont pas été suffisamment étudiées, posent plus de problème qu'elles n'en résolvent.
La taxation sur une base foncière pose des problèmes d'actualisation de cette base (non réalisée depuis 1970, prévue en 2026) et n'a que peu de rapport avec les prestations locales qui sont principalement des prestations de service aux personnes (sécurité, déchets, Etat- civil, transports...).
Proposition : remplacer la taxe d’habitation par une CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SUR LE REVENU à taux unique, mais dont le montant et la franchise seraient modulables par la commune.
2 - Donner au Sénat un droit identique à l'Assemblée sur toute modification législative concernant les collectivités locales
Actuellement l'Assemblée nationale a le dernier mot sur toute norme législative et peut donc imposer une modification du découpage des régions, de l'organisation des collectivités locales, de leurs compétences, de leur fiscalité etc.
Proposition : donner au Sénat, représentant les collectivités locales au Parlement, les mêmes droits qu'à l'Assemblée sur les textes législatifs qui concernent directement ces collectivités (communes, départements, régions DOM-TOM). Cela nécessitera une modification de la Constitution.
3 - Fusionner les communes de moins de 5 000 habitants, supprimer l'intercommunalité
Il est de plus en plus difficile de trouver des candidats maires dans des petites communes de moins de 500 habitants. Ces petites communes dépendent maintenant des regroupements qui gèrent à leur place les services d'intérêt général. On a crée ainsi un échelon de bureaucratie supplémentaire par refus de fusionner les petites communes. Les communautés de communes à fiscalité propre (la feuille d'impôts locaux est devenue incompréhensible) ont été instituées en 2013 pour éviter de réaliser ces fusions de communes, mais sont sans légitimité démocratique (le président de l'intercommunalité est la plupart du temps le maire de la ville principale).
Proposition : favoriser plutôt les fusions de communes de manière à créer des municipalités d'au moins 5 000 habitants capables de gérer elles-mêmes leurs services et leurs investissements, tout en leur préservant la faculté de coopérer avec d'autres, mais sur une base volontaire. Supprimer cet échelon intercommunal qui n'est pas reconnu par les électeurs et est source de dépenses supplémentaires non justifiées, avec des doublons, les communes fusionnées restant bien sûr libres de coopérer entre elles sur certains projets ou services (transports urbains, ordures ménagères), mais en assumant seules la responsabilité budgétaire et politique.
4 - Représenter les propriétaires de résidences secondaires
Ces propriétaires paient des impôts et des charges, contribuent à l'aménagement local et à la prospérité des communes concernées, mais ils ne votent pas, s'ils sont inscrits au lieu de leur résidence principale. Il y a donc un risque qu'ils soient pénalisés par les décisions municipales sans pouvoir se faire entendre autrement que par des protestations et des pétitions.
Proposition : que dans les communes comportant un pourcentage important de résidents secondaires (à déterminer) ils puissent élire un Conseil municipal consultatif dont les délibérations seraient jointes à celles du Conseil municipal délibératif.
5 - Réformer le calcul de la taxe foncière
La taxe foncière est calculée par rapport à la valeur locative du bien mais cette valeur n'a plus aucun rapport avec la réalité du marché. Une mise à jour de ces valeurs est prévue avec une adaptation progressive car les taux appliqués par les collectivités sont beaucoup trop élevés du fait de la non revalorisation de la valeur cadastrale (ils se sont rattrapés sur les taux). Par ailleurs, les critères de confort utilisés par l'administration pour déterminer la valeur locative du bien ne sont pas transparents, il faut le demander à l'administration par courrier.
Propositions :
- utiliser la valeur locative moyenne du marché sur la commune concernée en prenant en compte les 3 dernières années ( calcul de la base réalisé par enquête INSEE). Publier les critères de confort (piscine...) afin que chacun puisse calculer sa taxe par rapport à son bien.
- repartir sur un taux général de 20% applicable sur ces bases avec possibilité de modulation les années suivantes (à la hausse ou à la baisse) par les collectivités territoriales.
- proratiser le montant à payer en fonction du nombre de mois de possession si l'on achète ou vend le bien en cours d'année.
La fiscalité locale est très différente dans son principe de la fiscalité nationale car elle répond à une double exigence :
Or depuis plusieurs années ces principes fondateurs d'universalité de l'impôt et d'autonomie locale ont été affaiblis par une série d'exonérations dont la plus importante est la suppression de la taxe d'habitation, et par une part croissante de dotation de l'Etat qui porte atteinte à l'autonomie locale.
Autonomie
La suppression de 10 Mds € des impôts de production compensés là aussi par l'Etat va dans le même sens, même si elle est justifiée économiquement.
43 % de la fiscalité est à pouvoir de taux après la suppression de la taxe d’habitation et la baisse des impôts de production (contre 60 % auparavant), selon La Banque postale.
Universalité
Dans certaines communes, moins de 50% des contribuables paieront l'impôt local, un certain nombre d'entre eux ne votant pas dans la commune (résidences secondaires).
Les Electeurs-libres souhaitent revenir sur ces évolutions qui déresponsabilisent les élus et les habitants.