Les institutions

Réformer le Conseil constitutionnel

Le constat

La France ne disposait pas de contrôle de constitutionnalité des lois jusqu'en 1958 où la Constitution du 4 octobre a institué un Conseil constitutionnel. Cet organe n'avait dans l'esprit des rédacteurs de cette constitution qu'un rôle de surveillance des possibles empiètements du législatif sur les prérogatives de l'exécutif, renforcées par l'article 34 qui lui donne un pouvoir propre réglementaire.
Or au fur et à mesure de l'évolution de la Vème République, ces pouvoirs du Conseil ont été accrus, notamment avec la possibilité de saisine par les parlementaires dans les années 70 et en 2008 la possibilité pour un citoyen, poursuivi en vertu d'une loi, de le saisir en invoquant l'exception d'inconstitutionnalité des dispositions de la dite loi.
L'organisation, le fonctionnement, le mode de désignation de ses 9 membres en est resté à la configuration originelle d'un organe de préservation du pouvoir exécutif et n'a pas suivi cette évolution progressive vers une véritable cours constitutionnelle. Il faut donc envisager une réforme du Conseil constitutionnel en le professionnalisant et en le dépolitisant.

Les propositions

1 ) Revoir sa composition et le mode de désignation des membres

Proposition : un Conseil constitutionnel composé de 12 membres, dont 6 désignés à la majorité qualifiée des 2/3 par l’Assemblée nationale et 6 désignés à la majorité qualifiée des 2/3 par le Sénat. Désignés essentiellement parmi les membres des professions juridiques : avocats, magistrats, professeurs de droit, juristes d’entreprises.